AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. SALMON, Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au présent article est subordonné à ce que les opérations de valorisation et de vente du bois résultant de ces acquisitions, souscriptions ou travaux soient réalisées avec des personnes physiques résidant sur le territoire de l’Union européenne ou des personnes morales établies sur le territoire de l’Union européenne. »

Objet

Cet amendement vise à favoriser la transformation des bois en Europe, conditionnant le crédit d’impôt sur le bois à sa commercialisation dans l’Union européenne.

D’après la loi climat, l’État est censé favoriser la « transformation industrielle [du bois d’œuvre] sur le territoire de l’Union européenne afin d’optimiser le bénéfice de son stockage de carbone » (L. 121-1 du code forestier). Cet amendement vise donc à rendre ce vœu effectif en conditionnant ce crédit d’impôt en ce sens.

Tout en bénéficiant d’avantages fiscaux, les propriétaires forestiers peuvent commercialiser leurs bois au plus offrant, notamment vers l’exportation. Il en résulte une difficulté économique majeure : alors que la France est exportatrice nette de grumes, la balance commerciale de la filière bois présente un déficit de 8,5 milliards d’euros en 2023, soit près de 10 % du déficit commercial français.

La seconde raison est écologique : l’exportation de bois non transformés entraîne un déséquilibre au sein de la filière forêt et diminue le gisement disponible et soutenable de bois-énergie résultant des coproduits. En effet, lorsqu’une grume de bois est transformée, environ 40 à 50 % de produits connexes de scieries sont générés. Ces coproduits du sciage permettent de produire un gisement de bois-énergie sans accroître la pression de récolte sur les forêts.

A minima, nous proposons donc de conditionner les crédits d’impôts aux exportations sur le territoire européen : c’est une nécessité pour notre indépendance industrielle et pour faire face à l’urgence climatique.

Cet amendement a été suggéré par les associations Réseau Action Climat, Canopée et les Amis de la Terre.