AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. SALMON, Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 10

I. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

d’un an

par les mots :

de trente-six mois

et supprimer deux fois les mots :

affecté à la reproduction

II. – Alinéa 23

Remplacer les mots :

d’un an

par les mots :

de trente-six mois

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le projet de loi de finances actuel propose une exonération d’impôts sur les indemnités pour abattage sanitaire lorsqu’elles sont utilisées pour reconstituer le cheptel, dans un délai d’un an à compter du versement.

Cette exonération est prévue uniquement pour les animaux affectés à la reproduction. Ce dispositif est bien trop restrictif.

Cet amendement propose donc d’étendre cette exonération d’impôts sur les sociétés à l’ensemble des animaux concernés par une mesure d’abattage et non les seuls animaux destinés à la reproduction.

Les mesures d’abattage ne distinguent pas les animaux en fonction de leur finalité, il paraît donc légitime que l’exemption d’impôt sur les sociétés soit également étendue à l’ensemble des animaux concernés par les mesures d’abattage.

Par ailleurs, concernant la conditionnalité de reconstitution de cheptel, le délai d’un an est là aussi trop restrictif. Cet amendement porte le délai à trois années. La conditionnalité de reconstitution demeure, mais ce délai permettra une reconstitution progressive et réaliste du cheptel.

Cet amendement a été travaillé avec la Confédération paysanne.