AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. SALMON, Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater... ainsi rédigé :

« Art. 244 quater.... – I – Les entreprises agricoles engagées contractuellement au 31 décembre 2026 ou au cours des années 2027 à 2030, dans un programme collectif de recherche appliquée sur la sortie des pesticides chimiques et la transition des systèmes bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette contractualisation. Les modalités de contractualisation et de déclaration à l’administration sont définies par décret.

« II – Le montant du crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du présent I s’élève à 4 500 euros.

« Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture en application de l’article 244 quater L peuvent bénéficier du crédit d’impôt prévu au I du présent article.

« Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, le montant mentionné au premier alinéa du présent II est multiplié par le nombre d’associés, sans que le montant du crédit d’impôt ainsi obtenu puisse excéder quatre fois le crédit d’impôt calculé dans les conditions prévues au même premier alinéa.

« III – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’effondrement de la biodiversité et l’explosion des cancers et maladies neuro-dégénératives font de la sortie des pesticides un enjeu crucial. Les paysans et paysannes en sont les premières victimes : 1/3 de leurs cancers serait dû à l’usage des pesticides. Les conséquences environnementales sont majeures : contamination des milieux aquatiques, des sols, de l’air, empoisonnement des pollinisateurs. Cette contamination généralisée coûte très cher à la société : les seuls coûts de dépollution ont été estimés en France entre 260 et 360 millions d’euros par an. Il faudrait ainsi compter pour chaque hectare d’aire d’alimentation de captage d’eau potable situé sur une parcelle cultivée conventionnellement entre 800 et 1 400 € de « coût de potabilisation ».

Œuvrer à la réduction des pesticides constitue une urgence sanitaire et environnementale, en valorisant et déployant les techniques et systèmes agricoles économes en produits phytosanitaires, sans pénaliser les performances économiques des fermes. Malgré quelques résultats intéressants obtenus par des groupes DEPHY, les versions successives d’Écophyto mises en œuvre depuis 2008 ont échoué dans la massification des bonnes pratiques, faute de prise de conscience de la gravité de la situation, de budget suffisant pour la recherche d’alternatives et de prise en compte des risques pris par les agriculteurs qui s’engageaient dans cette démarche.

De nombreux paysans et paysannes sont volontaires pour se former, expérimenter, partager les résultats avec leurs collègues pour progresser collectivement dans une forte réduction de l’usage des pesticides. Cet effort demande du temps, de la motivation, une prise de risque et donc une rémunération. C’est pourquoi le présent amendement propose la création d’un crédit d’impôt pour la « recherche appliquée sur les alternatives aux pesticides » d’un montant annuel de 4500 euros, pour les agriculteurs engagés contractuellement dans un programme collectif de recherche appliquée et participative, visant au développement d’alternatives à l’usage des produits phytosanitaires. Ce dispositif doit être cumulable avec les crédits d’impôt bio, pour favoriser l’implication des paysans et paysannes qui se sont déjà affranchis des pesticides, afin qu’ils partagent leur expérience avec leurs collègues. Contrairement aux programmes de modernisation des agroéquipements, qui ont essentiellement bénéficié au secteur du machinisme agricole, cette incitation financière viendra soutenir le revenu agricole.

Cet amendement a été travaillé avec la Confédération paysanne.