AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. SALMON, Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 38 sexdecies E du code général des impôts est abrogé.

Objet

Alors que la moitié des agriculteurs et agricultrices partiront en retraite d’ici 2030, la question de la transmissibilité des fermes est un enjeu majeur. L’agrandissement continu de la taille des exploitations et leur capitalisation croissante conduisent au développement de mégastructures d’exploitation, intransmissibles et irreprenables. La course au machinisme, corrélée à l’augmentation des surfaces, entraine une explosion de l’endettement et des charges de mécanisation, qui représentent 30 à 40 % des charges des exploitations.

Ce surinvestissement est encouragé par des niches fiscales telles que le régime d’exonération des plus-values professionnelles et l’amortissement dégressif, un artifice comptable dont l’objectif est de gonfler une charge à très court terme en vue de réduire l’assiette fiscale et sociale. Dans son dernier rapport sur la politique d’installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles, la Cour des Comptes souligne que ces pratiques d’optimisation fiscale et sociales nuisent à la constitution de droits à la retraite des agriculteurs, renchérissent le montant des reprises, appelant les pouvoirs publics à cibler les aides en faveur d’équipements mutualisés.

En conséquence, le présent amendement propose de supprimer le régime d’amortissement dégressif dans le secteur agricole, qui constitue une dangereuse incitation au suréquipement, délétère pour la transmissibilité des fermes.

Cet amendement a été travaillé avec la Confédération paysanne.