AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. SALMON, Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 4° du 1, les mots : « bail à long terme ou à bail cessible » sont remplacés par les mots : « bail rural de 9 ou 18 ans » , et le b est ainsi rédigé :

« b) que les immeubles à destination agricole constituant le patrimoine du groupement aient été loués par bail rural de 9 ou 18 ans et que les associés renoncent à reprendre les biens pour exploitation personnelle à l’issue du bail au titre de l’article L 411-58 du code rural ; »

2° Le 3° du 2 est ainsi rédigé :

« 3° Les biens loués par bail rural de 9 ans ou 18 ans à condition que le bailleur s’engage à ne pas reprendre les biens loués pour exploitation personnelle à l’issue du bail et à ne pas majorer le prix du fermage en raison de la durée du bail en cas de bail de 18 ans, comme le permet l’article L. 411-11 du code rural. »

Objet

Aujourd’hui, une exonération fiscale des ¾ des droits de mutation des biens immobiliers agricoles et de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) s’applique lorsqu’ils sont loués à long terme ou le sont via des baux cessibles. Cette exonération favorise les loyers des baux à long terme qui peuvent être majorés de 15 % ou plus, ainsi que les baux cessibles qui conduisent à la financiarisation de l’agriculture. Ces dispositions favorisent ainsi l’accès à la terre des agriculteurs déjà installés et les mieux dotés, à l’encontre des objectifs de renouvellement des générations.

Cette incitation fiscale accompagne le mouvement de concentration des terres agricoles. Il convient donc d’arrêter cette exonération.

En vue d’atteindre l’objectif de 500 000 agriculteurs et agricultrices en 2035, objectif de la loi d’orientation agricole, il est proposé que cette exonération des ¾ ne s’applique que pour les nouveaux baux de 9 ans ou 18 ans avec engagement du bailleur de ne pas reprendre personnellement à la fin du bail, contractés auprès de nouveaux locataires ou de preneurs déjà en place. Grâce au contrôle des structures, cela garantira que les terres qu’ils utilisent ne dépassent pas la surface agricole utile moyenne régionale.

Puisque le statut du fermage donne au fermier le droit à la tacite reconduction de son bail à son échéance, le fermier est ainsi aussi protégé que s’il était titulaire d’un bail de long terme. De plus, en cas de baux de 18 ans, le bailleur s’engage aussi à ne pas majorer le bail en fonction de sa durée comme le lui permettrait sinon la loi.

Enfin, les baux de 25 ans sont exclus de cette nouvelle version de l’exonération, car ils permettent de retirer du bail la tacite reconduction en faveur du fermier à la fin du bail.

Cet amendement a été travaillé avec Terre de liens.