AMENDEMENT

I. – L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante mentionnée au 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse, » ;

2° Au premier alinéa du II, après le mot : « masse » , sont insérés les mots : « d’azote sous forme minérale de synthèse et » ;

3° Le tableau du deuxième alinéa du III est complété par une ligne ainsi rédigée :

«

4° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – La redevance sur une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime est exigible à compter du 1^er janvier 2026 ».

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

La fiscalité sur l’utilisation des engrais de synthèse est quasi-inexistante. Malgré les recommandations de plusieurs institutions comme l’Inspection générale des finances, la Direction générale du Trésor, France Stratégie, l’OCDE ou encore le CESE au niveau français, il n’existe en effet pas de taxe spécifique sur l’utilisation d’engrais azotés de synthèse par le secteur agricole.

Pourtant, la taxation des engrais azotés est une des mesures les plus nécessaires et structurantes pour sécuriser la baisse des émissions de gaz à effets de serre, si elle était réellement appliquée à partir de 2026.

Selon l’étude d’impact du projet de loi Climat et résilience : “ la fertilisation azotée est à l’origine de 42 % des émissions de gaz à effet de serre de l’agriculture (87 MTCO2eq en 2017), car le surplus d’azote non consommé par la plante retourne à l’atmosphère sous forme principalement de N2O (celui-ci ayant un pouvoir de réchauffement 298 fois supérieur à celui du CO2). Afin de respecter l’engagement de la France de parvenir à la neutralité carbone sur son territoire en 2050, les émissions du secteur de l’agriculture devront être divisées par 2 à cet horizon, ce qui impose une diminution des émissions de protoxyde d’azote de 15 % en 2030 et de 45 % en 2050. Le principal levier de réduction de ses émissions est l’amélioration de la gestion du cycle de l’azote. ”

Ainsi, l’objectif de cet amendement est de créer une redevance sur l’azote de synthèse, en modifiant le périmètre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), afin d’inciter les agriculteurs à s’orienter vers des pratiques plus vertueuses pour la préservation des sols, de l’air, des eaux et de notre biodiversité.

La mise en place d’une redevance sur le recours aux engrais azotés de synthèse couplée à des politiques publiques de soutien et d’accompagnement des agriculteurs dans leur transition vers une agriculture biologique constituerait une réelle avancée face au défi climatique, aux enjeux de santé publique, à la restauration des milieux aquatiques et à la réduction des pollutions de l’eau.

En s’appuyant sur le modèle MAGALI (outil d’aide à la décision publique dans le secteur agricole français) pour la période 2013-2018, la redevance pourrait correspondre au montant des externalités comptabilisées à hauteur de 50 % dans un premier temps, soit 275 euros par tonne d’engrais synthétique (ou 0,27 centimes par kilo).

Les recettes générées par cette mesure doivent être affectées au financement des politiques publiques visant à développer les alternatives aux engrais azotés de synthèse, notamment le financement des Mesures agroenvironnementales et Climatiques (MAEC).

Cet amendement a été travaillé avec le collectif Nourrir.