AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. Vincent LOUAULT, CHASSEING, GRAND, CHEVALIER et BRAULT, Mme PAOLI-GAGIN, MM. DHERSIN et LEVI, Mmes BOURCIER et PERROT, MM. Alain MARC, FOLLIOT et FARGEOT, Mme LERMYTTE et M. CAPUS

ARTICLE 20

I. – Après l’alinéa 9

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...) Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – A. - Pour une entreprise abonnée au service d’eau potable exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, lorsque la comparaison entre le montant de la redevance sur la consommation d’eau potable déterminée en application du IV et un montant de référence, défini comme le total du montant des redevances acquittés par cette entreprise auprès des agences de l’eau au titre de l’année 2023, fait apparaître une augmentation d’au moins 100 % des sommes dues, cette entreprise bénéficie d’une exonération sur la redevance sur la consommation d’eau potable, dégressive à partir de 2026, et déterminée selon le tableau suivant :

	2026	2027	2028	2029 et après
Taux d’exonération	75 %	50 %	25 %	0 %

« B. - L’exonération prévue au A ne peut avoir pour effet de ramener le montant de la redevance pour consommation d’eau potable à un montant inférieur au montant de référence majoré de 100 %.

« C. - Le A n’est pas applicable en cas de changement d’activité du redevable ainsi que pour la fraction de volume d’eau potable facturée au-delà de 1 million de mètres cubes ».

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État de la mise en place d’une exonération temporaire d’assiette de la redevance pour la consommation d’eau potable au bénéfice des entreprises est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

... – La perte de recettes résultant pour les agences de l’eau de la mise en place d’une exonération temporaire d’assiette de la redevance pour la consommation d’eau potable au bénéfice des entreprises est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à aménager la réforme des redevances eau dues par les industriels en proposant un échelonnement de la réforme sur 3 ans et un plafonnement de l’augmentation pour rendre cette réforme supportable pour les industriels.

Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024. L’impact de ces modifications, sous-estimé par les services de l’État, s’est finalement traduit par une augmentation moyenne de plus de 100 %, soit au total 170 M €/an.

Cette moyenne masque, toutefois de fortes disparités en fonction des procédés, des activités et des situations géographiques : dans certains cas, des augmentations de plusieurs centaines de pour cent ou de plusieurs millions d’euros. Certains secteurs sont particulièrement exposés tels que l’agroalimentaire qui doit encaisser une augmentation moyenne de 106 % pouvant aller jusqu’à des augmentations de 250 % pour certains sites.

L’industrie, engagée dans la transition écologique de ses activités, a d’ores et déjà réduit de 42 % ses prélèvements depuis 1990. Les principales filières se mobilisent également dans le cadre du Plan eau. À titre d’exemple, les 55 industriels identifiés dans le Plan eau avaient prévu 7 millions d’euros d’investissements sur 5 ans pour réduire leur consommation. Cette augmentation des redevances constitue un véritable frein aux différents investissements, notamment pour développer la réutilisation ou mettre en place des plans de sobriété hydrique.

D’autant que les industriels n’ont pas pu anticiper cette augmentation brutale et sous-estimée de leurs redevances aux agences de l’eau.

Ainsi, afin d’offrir une réelle visibilité aux industriels quant à leurs possibilités d’investissements dans des solutions de sobriété et le temps de s’adapter à cette augmentation brusque, cet amendement a deux visées :

-Solutionner la brutalité de l’augmentation de ces redevances en l’échelonnant sur une période de trois ans.

-Inciter les redevables à investir dans des solutions d’économies d’eau afin d’être moins impactés par cette réforme quand elle s’appliquera en totalité dans trois ans.

Le dispositif proposé s’appuie sur celui qui avait été acté par le législateur lors de l’adoption de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 qui avait déjà apporté des changements sur le système des redevances dues aux agences de l’eau.

NB :Rendu identique à l'amendement 13