AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. MASSET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 54 quater du code général des impôts, les mots : « à l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale ».

Objet

Cet amendement reprend une mesure votée à l’Assemblée nationale et qui va dans le sens d’un allègement de la charge administrative pour nos chefs entreprises.

L’amendement propose de supprimer le relevé des frais généraux (formulaire n° 2067), aujourd’hui exigé des entreprises soumises à l’IR (BIC) ou à l’IS.

Cette déclaration constitue une charge administrative supplémentaire alors que ses données sont déjà transmises à l’administration fiscale.La quasi-totalité des informations figure dans la DSN mensuelle ou trimestrielle, et les rares éléments manquants sont en voie d’intégration. Le maintien du formulaire crée une redondance inutile pour les entreprises et leurs experts-comptables. Sa complexité entraîne de nombreuses omissions, corrections lourdes et contentieux évitables. L’amendement propose donc de supprimer l’obligation systématique de dépôt du relevé. Les informations resteraient disponibles pour l’administration et pourraient être demandées en cas de contrôle.

Aucune garantie n’est retirée à l’administration fiscale. La mesure vise uniquement à alléger les obligations déclaratives.

Elle s’inscrit dans une démarche de simplification et de rationalisation des démarches des entreprises.