AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. MASSET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 175, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1^er avril » sont remplacés par les mots : « 15 mai » ;

2° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 223, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai » sont remplacés par les mots : « 15 mai » ;

3° À la fin de la première phrase et à la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 1679 septies, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai » sont remplacés par les mots : « 15 mai ».

Objet

Le présent amendement reprend un mesure adoptée à l’Assemblée nationale et qui va dans le sens d’une simplification administrative pour nos chefs d’entreprise.

L’amendement propose d’aligner toutes les déclarations professionnelles sur une date unique pour les exercices clos au 31 décembre. Aujourd’hui, la liasse fiscale doit être déposée début mai avec un délai supplémentaire de 15 jours. La CVAE (1329-DEF) et la déclaration annuelle de TVA (CA12) suivent le même calendrier mais sans délai supplémentaire.

Ces échéances très proches mais non synchronisées créent une complexité inutile pour les entreprises et leurs experts-comptables.
Elles mobilisent les équipes sur une période déjà saturée.

L’amendement suggère de fixer une date unique, par exemple le 15 mai, déjà utilisée pour la liquidation de l’IS. Cet alignement simplifierait la compréhension du calendrier déclaratif. Il faciliterait aussi le travail de l’administration en réduisant les incidents liés aux dépôts.
Les délais seraient sécurisés sans perte d’information pour l’administration fiscale. La mesure apporterait une simplification immédiate et une meilleure organisation pour tous les acteurs.