AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. MASSET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 240 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale » ;

b) Les troisième à cinquième alinéas sont supprimés.

2° Le 1 du I de l’article 1736 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l’article 240 et » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« L’amende prévue à l’alinéa précédent est également applicable aux personnes ne respectant pas l’obligation prévue à l’article 240. »

Objet

Cet amendement reprend une mesure adoptée à l’Assemblée nationale et qui va dans le sens d’une simplification administrative pour nos chefs d’entreprise.

L’amendement propose de supprimer la DAS 2 comme déclaration annuelle obligatoire, car elle constitue une formalité complexe et peu adaptée aux pratiques comptables. Son établissement nécessite des retraitements manuels : les montants doivent être déclarés en payé et non en engagé, et le seuil de 2 400 € s’apprécie en TTC alors que la comptabilité est tenue en HT. Ces contraintes génèrent des erreurs fréquentes et une charge administrative disproportionnée. De plus, la DAS 2 est peu utilisée en pratique : les omissions peuvent être corrigées, et l’administration ne réclame souvent ces données qu’en cas de contrôle.

L’administration fiscale dispose déjà d’un accès complet aux honoraires et commissions via le fichier des écritures comptables (FEC), ce qui limite l’utilité d’une déclaration systématique. L’amendement propose donc de remplacer la DAS 2 par une déclaration “à la demande”, à produire sous 30 jours si l’administration le requiert. Cette évolution allège la charge pour les entreprises et les experts-comptables, sans réduire les capacités de contrôle de l’administration, qui conserve l’intégralité de ses moyens d’investigation. La mesure constitue ainsi une simplification réelle et sans risque pour l’administration fiscale.