AMENDEMENT

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, fournies par les établissements détenteurs du titre de maître-restaurateur, au sens de l’article L. 122-21 du code de la consommation, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 du présent code. » ;

2° Le m et le n de l’article 279 sont abrogés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à rétablir une cohérence fiscale, sociale et territoriale dans le secteur de la restauration, en récompensant la production artisanale réelle sans créer de charge nouvelle pour l’État.

Il établit une TVA à trois niveaux :

- 5,5 % pour les établissements titulaires du titre de maître restaurateur, garants du fait-maison et de la création d’emploi local ;

- 10 % pour les autres restaurants, sans hausse de fiscalité ;

- 20 % pour les prestations de livraison de repas industrialisées (Uber Eats, Deliveroo, restauration rapide).

Ce dispositif rétablit la justice fiscale entre ceux qui cuisinent et ceux qui se contentent de réchauffer ; soutient l’emploi, les filières locales et les territoires ruraux ; corrige une distorsion économique qui subventionne aujourd’hui la malbouffe ; assure la neutralité budgétaire, la baisse à 5,5 % étant intégralement compensée par la taxation des modèles industrialisés ; respecte la directive européenne 2006/112/CE, la distinction reposant sur des critères objectifs et contrôlables (titre d’État, nature du service).

La Cour des comptes rappelle que le déficit de la Sécurité sociale pourrait atteindre 24 Md € d’ici 2028, les maladies chroniques liées à l’alimentation (diabète, obésité, pathologies cardio-vasculaires) représentant une part croissante et structurelle des dépenses d’assurance maladie. Selon la Caisse nationale d’assurance maladie, le diabète coûte déjà plus de 10 Md € par an en remboursements directs. Soutenir la restauration artisanale, c’est investir dans la prévention et la santé publique.

Partout en France, nos maires ne savent plus comment freiner la prolifération des fast-food et des dark kitchens, qui s’installent dans les centres-villes et les villages, détruisant nos bistrots, nos routiers et nos maisons de famille. Ce modèle sans ancrage local dévitalise nos communes et accentue la fracture territoriale. Le présent amendement donne une première réponse : valoriser fiscalement la production artisanale et décourager les modèles qui dévitalisent nos territoires.

Il s’agit là d’une réforme de bon sens, fondée sur les objectifs d’équité sociale, de santé publique et de cohésion territoriale. Dans un contexte où les défaillances d’entreprises du secteur atteignent un record (+9 % sur un an, rapport Altares T3 2025), elle redonnerait oxygène et reconnaissance à la restauration artisanale française et contribuerait à la soutenabilité du système de santé.