AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme VERMEILLET, M. Jean-Michel ARNAUD

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre III de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « du vent », la fin du b du 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi rédigée : « et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1^er janvier 2019, prévue aux articles 1519 D et 1516 F. » ;

2° Le I bis de l’article 1609 nonies C est ainsi modifié :

1° Au c du 1, les mots : « installées avant le 1^er janvier 2023 » sont supprimés ;

2° Le second alinéa du c du 1 est supprimé ;

3° Au 1 ter, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2019 ».

Objet

Depuis la loi de finances 2019, la fiscalité éolienne bénéficie d’une répartition de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) entre la commune d’implantation du projet et l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI). Une part minimale de 20 % de cet impôt est attribuée à la commune d’implantation.

Ce dispositif a été étendu à l’énergie photovoltaïque par la loi de finances pour 2023, mais seulement pour les centrales installées à compter du 1^er janvier 2023.

Cette différence qui perdure, selon l’année d’entrée en service des centrales, entre perception de l’IFER éolien et photovoltaïque paraît injuste pour les communes « pionnières » , qui se sont investies très tôt dans l’installation de centrales photovoltaïques du type « ferme solaire ».

Le présent amendement propose donc d’uniformiser ce dispositif pour le photovoltaïque et l’éolien pour toutes les centrales installées depuis le 1^er janvier 2019, à compter de la perception de l’IFER 2026.