AMENDEMENT

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du I de l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2031 ».

En 2022, l’État a décidé d’expérimenter une « recentralisation » du financement du Revenu de Solidarité Active (RSA), assuré en droit commun par le Conseil départemental. Trois départements se sont portés candidats à cette expérimentation, qui a débuté le 1^er mars 2022 en Seine-Saint-Denis ainsi que dans les Pyrénées-Orientales, et le 1^er janvier 2023 en Ariège.

L’expérimentation prévoit la compensation du coût pour l’État par un transfert de ressources calculé sur une moyenne triennale du coût constaté pour les Départements. La compétence départementale d’insertion est quant à elle sanctuarisée.

Un tout premier bilan de cette expérimentation a pu être dressé à l’occasion d’un contrôle budgétaire sénatorial mené par les Sénateurs MM. Eric Bocquet et Arnaud Bazin, dont le rapport fait état du succès de cette expérimentation. Les finances départementales sont mieux préservées de l’ « effet ciseau » pour un impact mesuré sur le budget de l’État. Les politiques d’insertion menées dans les Départements expérimentateurs voient leurs ambitions et moyens renforcés, avec un meilleur pilotage territorial permis par des marges de manœuvre retrouvées.

Ce premier bilan à mi-étape fait constater aux acteurs engagés dans la démarche que la durée initialement prévue pour l’expérimentation ne permettra pas d’en dresser une évaluation complète.

Le Conseil d’État, dans une étude de 2019 sur les expérimentations, relevait que la durée d’une expérimentation doit être adaptée à son objet, pour en dégager des « résultats probants » , et que la durée de préparation de l’expérimentation doit être prise en compte. Or, en l’espèce, les politiques publiques dans le champ de la solidarité connaissent une inertie certaine, qui engendre un délai conséquent de mise en place du nouveau système. Il n’est d’ailleurs pas rare qu’une expérimentation soit prolongée ou que sa durée soit fixée à plusieurs années. L’expérimentation en matière de rapprochement, regroupement et fusion des Universités par exemple, impliquant un grand nombre d’acteurs et de moyens, a été ouverte pour une durée de dix ans.Aussi, il est proposé par cet amendement de prolonger l’expérimentation en cours de recentralisation du financement du RSA jusqu’au 31 décembre 2031.