AMENDEMENT

I. - Alinéa 20

1° Première phrase

Supprimer les mots :

ou les établissements

2° Deuxième phrase :

Supprimer les mots :

ou l’un de ces établissements

et les mots :

ou établissements

II. - Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le montant de la minoration est réparti entre établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en fonction du rapport entre le revenu moyen par habitant des collectivités de métropole et le revenu par habitant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. La population retenue pour ce calcul est celle définie au premier alinéa de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.

L’exposé des motifs de l’article 31 précise que « Dans un souci d’équité (…), la minoration des variables d’ajustement est effectuée au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leurs bénéficiaires ».

Or dans le cas particulier des EPCI, le niveau relatif de recettes de fonctionnement est le reflet de l’intégration du groupement : le budget intercommunal dispose d’autant plus de ressources qu’il doit assumer les charges des compétences que les communes lui ont transférées. En d’autres termes, fonder la répartition de la minoration de DCRTP allouée aux EPCI sur le niveau relatif de recettes conduit à d’autant plus pénaliser les EPCI qu’ils sont intégrés, en contradiction avec les objectifs visés par ailleurs. En effet, par exemple, la dotation d’intercommunalité est établie en fonction du coefficient d’intégration fiscale.

Le présent amendement propose, pour fonder la répartition, de supprimer le critère du « prorata des recettes réelles de fonctionnement de leurs bénéficiaires » et de retenir le critère du « revenu des ménages ». Ce critère est celui utilisé pour la DSU, le FPIC, le Dilico 1, etc. Il apparait plus conforme au « souci d’équité » mentionné dans l’exposé des motifs.