AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Adopté

Mmes BRIQUET, LE HOUEROU et BLATRIX CONTAT, MM. UZENAT, TEMAL et PLA, Mmes CANALÈS et MATRAY, MM. ROS et Patrice JOLY, Mme BÉLIM, M. REDON-SARRAZY, Mme NARASSIGUIN, MM. CHANTREL, BOURGI et RAYNAL, Mme MONIER, MM. MÉRILLOU, STANZIONE, ZIANE et TISSOT et Mme LINKENHELD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».

II. – Par dérogation au I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu en raison des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2027 au titre des souscriptions réalisées conformément à l’article 199 terdecies-0 AA du même code est fixé à 25 %.

III. – Le II s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) répondent à des besoins non pourvus par l’initiative privée, du fait notamment de la lucrativité limitée du service fourni (dans le logement social, le grand âge, l’insertion par l’emploi…). La réponse à de tels besoins implique ainsi un modèle économique et de financement différent de celui des PME classiques : il leur est difficile d’attirer des souscripteurs en raison de leur très faible rentabilité, encadrée par l’agrément d’État ESUS.

L’incitation IR-PME-ESUS, instaurée en 2020, a eu un effet multiplicateur significatif sur la collecte d’épargne des ESUS (8 souscripteurs sur 10 sont très attentifs à l’incitation, et une sortie du dispositif entraîne une baisse des souscriptions de plus de 40 %) pour un coût fiscal très mesuré (2,3M €/an maximum selon les chiffres de l’IGF). Cela est à mettre en perspective avec les 137Mds € d’aides publiques aux entreprises accordées l’an dernier : ce dispositif ne coûte que très peu, et est largement remboursé à l’État par les coûts évités par l’action des entreprises solidaires.

C’est pourquoi cet amendement vise à réinscrire ce dispositif dans la loi pour une nouvelle durée de 5 ans, en le renforçant et en le stabilisant, afin de garantir une sécurité et une lisibilité pour les épargnants et les entreprises. Le taux proposé est de 30 %, afin de l’aligner avec les taux bonifiés similaires appliqués notamment aux FIP Outre-Mer et aux SOFICA.

Par ailleurs, cette rédaction rend l’incitation à l’actionnariat solidaire indépendante de l’incitation à l’investissement dans les PME en amorçage. En effet, les deux dispositifs poursuivent des objectifs différents ; leurs taux et plafonds doivent pouvoir être fixés indépendamment.

Cet amendement a été travaillé avec une association française dont l’objet est la promotion de l’épargne solidaire et la finance solidaire.

NB :Rendu identique à l'amendement 182