AMENDEMENT

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, les mots : « sociétés foncières qui remplissent les conditions prévues au 1° , au a du 2° et aux 3° et 4° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB du présent code », sont remplacés par les mots : « entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé à l’article 726 du code général des impôts. Actuellement, des acteurs opérant sur un même marché de référence (bailleurs sociaux) se voient appliquer des taux de droits d’enregistrement différents. En effet, les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement de 0,1%, ainsi que certaines foncières solidaires agréées ESUS et sous mandat SIEG.

En revanche, certaines foncières solidaires ESUS et SIEG sont soumises à un taux de 5% ; les foncières ESUS sans mandat SIEG, elles aussi, sont soumises à ce taux de 5%. Pourtant, toutes ces structures opèrent sur les mêmes marchés de référence : celui de l’immobilier à vocation sociale.

Cet amendement propose d’aligner tous les acteurs solidaires, titulaires de l’agrément ESUS, sur le même taux de 0,1%.

Cet amendement a été travaillé avec une association française dont l'objet est la promotion de l'épargne solidaire et la finance solidaire.