AMENDEMENT

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au h de l’article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à prolonger de cinq à dix ans la durée de la réduction des frais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), de 8 % à 3 %, en cas d’instauration d’une part incitative (TEOMi).

Cette mesure est destinée à renforcer l’attractivité de la tarification incitative auprès des collectivités, en leur offrant un avantage financier plus durable, dans une logique de soutien à la transformation structurelle du mode de financement du service public de gestion des déchets. Elle répond également à un impératif d’équité fiscale : les frais de gestion sont aujourd’hui intégralement prélevés pour le budget général de l’État, sans retour pour les collectivités ni lien avec l’amélioration du service rendu au contribuable.

La tarification incitative (TEOMi) est aujourd’hui reconnue pour son efficacité dans la réduction des déchets ménagers résiduels, avec des baisses observées allant de 20 à 50 % selon les territoires. Elle permet également une amélioration sensible des performances de tri des emballages (jusqu’à +30 %) et des biodéchets, soutenant ainsi la mise en œuvre de la collecte à la source devenue obligatoire au 1^er janvier 2025 dans le cadre de la loi AGEC. En contribuant à détourner ces flux des ordures résiduelles, la TEOMi constitue un levier majeur pour atteindre les objectifs de réduction des déchets fixés à -15 % d’ici 2030, et pour développer des filières locales de valorisation organique, par compostage ou méthanisation.

Alors que seulement 7 millions de Français, soit un habitant sur dix, sont actuellement couverts par une tarification incitative, l’objectif de 25 millions fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) pour 2025 est aujourd’hui très loin d’être atteint. Dans ce contexte, les collectivités volontaires doivent être accompagnées durablement dans la mise en œuvre de cette réforme, qui implique des investissements en matière de comptage, de sensibilisation et de pilotage. En prolongeant l’avantage fiscal associé à l’instauration de la TEOMi, cet amendement propose un signal clair, stable et incitatif.

Enfin, cette mesure s’inscrit dans une stratégie plus large de conformité aux objectifs européens de recyclage. La France, en raison de ses retards de performance sur le tri et la valorisation des plastiques, doit s’acquitter de plus d’un milliard et demi d’euros d’amende à la Commission européenne chaque année. Accélérer la généralisation de la tarification incitative permettrait non seulement d’améliorer l’efficacité environnementale du service de gestion des déchets, mais aussi de limiter le coût budgétaire de ces manquements, tout en maîtrisant sur le long terme les coûts supportés par les contribuables.

Cet amendement a été travaillé avec un organisme de l’économie circulaire.