AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme BRIQUET, M. ROIRON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. UZENAT, TEMAL et PLA, Mmes CANALÈS, LE HOUEROU et MATRAY, MM. ROS et Patrice JOLY, Mme BÉLIM, MM. REDON-SARRAZY et CHANTREL, Mme Sylvie ROBERT, MM. BOURGI et RAYNAL, Mme MONIER et MM. MÉRILLOU et KERROUCHE

ARTICLE 32

I. – Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 32 du PLF pour 2026 modifie les conditions d’attribution du FCTVA. Il propose notamment de sortir du bénéfice du fonds les dépenses de fonctionnement actuellement éligibles, comme les travaux de voirie ou les solutions informatiques en nuage.

La sortie des dépenses de fonctionnement qui figurent actuellement dans l’assiette de FCTVA constitue un retour en arrière sur des décisions d’élargissement prise récemment par le législateur. Ces élargissements visaient très justement à tenir compte de l’existence au sein des collectivités de différents modes de mise en œuvre d’opérations de même nature. Ils permettaient ainsi d’assurer une équité de traitement entre collectivités. De plus, la sortie des solutions informatiques en nuage de la base de FCTVA risque de fragiliser les collectivités dans la mise en œuvre de leurs stratégies numériques (déploiement de l’IA, renforcement de la cybersécurité...).

Il est donc proposé de supprimer la modification de l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA.

Il a été préparé en lien avec une association d’élus.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.