AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mmes BRIQUET et BLATRIX CONTAT, MM. UZENAT, TEMAL et PLA, Mmes CANALÈS, LE HOUEROU et MATRAY, MM. ROS et Patrice JOLY, Mme BÉLIM, M. REDON-SARRAZY, Mme NARASSIGUIN, M. CHANTREL, Mme Sylvie ROBERT et MM. BOURGI, RAYNAL, KERROUCHE et MÉRILLOU

ARTICLE 33

I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

du XXIV et

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’écrêtement définitif sur le dynamisme de TVA affecté au FNAET, fonds territorialisé alloué aux communes et EPCI en compensation de la suppression de la CVAE.

Le présent amendement évite que la perte de la CVAE ne soit durablement synonyme de désincitation des collectivités à l’accueil et au développement des entreprises, conformément à l’engagement du Gouvernement.

S’agissant des communes et des EPCI, cet engagement s’est concrétisé par la création du Fonds national d’attractivité des entreprises (FNAET), lequel vise précisément à maintenir un lien entre l’installation des entreprises sur le territoire et le produit fiscal perçu.   

Or en écrêtant la quote-part de TVA allouée aux collectivités, l’article 33 du présent projet de loi vient fortement limiter l’enveloppe du FNAET, déjà privé de toutes ressources nouvelles en 2025 du fait du gel de la TVA à son montant de 2024. En cela, il réduit l’intéressement des communes et de leurs groupements à l’accueil d’entreprises, en contradiction avec la politique gouvernementale de réindustrialisation. 

Il a été préparé en lien avec une association d’élus.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.