AMENDEMENT

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cent douzième ligne

Remplacer le montant :

7 140 000

par le montant :

7 330 000

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à relever le plafonds des droits perçus au bénéfice de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attachés à la cogestion des SIQO, les professionnels ont, en responsabilité dans une période de crise agricole, votés une augmentation des droits perçus par l’INAO pour mener à bien ses missions. Sur proposition des professionnels des filières sous Signes de Qualité réunis au sein du Comité Permanent de l’INAO, il convient d’intégrer cette augmentation de recette pour l’État et de modifier le code Rural pour entériner cette augmentation des « droits INAO ».

Par conséquent, il convient d’augmenter le plafond d’affectation 2026 d’autant.

Cet amendement a été inspiré par la Confédération Nationale des Appellations d’Origine Contrôlée (CNAOC).