AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Une première fraction de 50 % du produit de la taxe est affectée au financement des services express régionaux métropolitains visés à l’article L. 1215-6 du code des transports. Une seconde fraction de 50 % du produit de la taxe est affectée au fonds de soutien au commerce rural.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à affecter les recettes de la taxe sur les petits colis prévue à l’article 22 du PLF pour 2026 au financement des services express régionaux métropolitains (à hauteur de 50 %) et au fonds de soutien au commerce rural (à hauteur de 50 %).

L’article 22 du PLF répond à une exigence de justice fiscale et de régulation économique, en rééquilibrant les conditions de concurrence entre les grandes plateformes de e-commerce et le commerce de proximité, aujourd’hui particulièrement fragilisé dans nos territoires.

Dans un esprit de justice économique et territoriale, cet amendement propose que les recettes issues de cette taxe soient affectées au financement des services express régionaux métropolitain (SERM) ainsi qu’au développement des commerces de proximité via le fonds de soutien au commerce rural.