AMENDEMENT

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Institué par la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse en lieu et place de la "zone franche", le crédit d'impôt pour les investissements en Corse est à ce jour la mesure la plus vertueuse qui a été expérimentée en Corse dans le champ économique. Il permet de maintenir et de soutenir le niveau d'investissement des entreprises insulaires, et constitue un levier déterminant dans un environnement économique compliqué.

Les PME bénéficient d'un taux de CIIC de 20%, et les TPE de 30%. Le terme de la mesure étant fixé au 31 décembre 2027, le présent amendement acte son prolongement jusqu’en 2030. D'une part, les entreprises ont besoin de visibilité pour planifier leurs investissements. D'autre part, la confirmation de la prorogation aura nécessairement un impact positif sur la préfiguration des investissements à venir et donc sur l’économie insulaire.