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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 143, 144) |
N° I-827 24 novembre 2025 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
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Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 60 % ».
Objet
Le fonds chaleur est un outil indispensable pour atteindre les objectifs fixés en termes de transition énergétique.
Le dispositif de la TVA à taux réduit vise à encourager les réseaux de chaleur à se verdir. Il a toutefois perdu son caractère incitatif. En moyenne, les réseaux de chaleur disposaient déjà en 2023 de deux tiers d’énergie renouvelable et de récupération. Le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie vise une part de 75 % en 2030.
Le présent amendement vise donc à redonner un caractère incitatif au dispositif de la TVA à taux réduit en encourageant les quelques réseaux qui ne se sont pas encore mis sur la trajectoire de verdissement à le faire.
En effet, la restriction de la liberté de choix des propriétaires immobiliers quant à l’énergie de leur logement n’a de sens que si les réseaux de chaleur qui leur sont proposés sont vraiment exemplaires.