AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. LEFÈVRE, Mmes BELRHITI et PETRUS, MM. de LEGGE, KLINGER, PANUNZI et Henri LEROY, Mmes VERMEILLET et GOSSELIN, M. LEVI, Mme JACQUES, MM. SÉNÉ et BURGOA, Mmes DUMONT et MALET, MM. KHALIFÉ, SAURY et Jean Pierre VOGEL, Mmes Valérie BOYER, LASSARADE, GRUNY et CANAYER, MM. CAMBON et BRISSON, Mmes PLUCHET et Pauline MARTIN, MM. COURTIAL et MICHALLET et Mme IMBERT

ARTICLE 20

I. – Après l’alinéa 9

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...) Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – A. - Pour une entreprise abonnée au service d’eau potable exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, lorsque la comparaison entre le montant de la redevance sur la consommation d’eau potable déterminée en application du IV et un montant de référence, défini comme le total du montant des redevances acquittés par cette entreprise auprès des agences de l’eau au titre de l’année 2023, fait apparaître une augmentation d’au moins 100 % des sommes dues, cette entreprise bénéficie d’une exonération sur la redevance sur la consommation d’eau potable, dégressive à partir de 2026, et déterminée selon le tableau suivant :

	2026	2027	2028	2029 et après
Taux d’exonération	75 %	50 %	25 %	0 %

« B. - L’exonération prévue au A ne peut avoir pour effet de ramener le montant de la redevance pour consommation d’eau potable à un montant inférieur au montant de référence majoré de 100 %.

« C. - Le A n’est pas applicable en cas de changement d’activité du redevable ainsi que pour la fraction de volume d’eau potable facturée au-delà de 1 million de mètres cubes ».

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État de la mise en place d’une exonération temporaire d’assiette de la redevance pour la consommation d’eau potable au bénéfice des entreprises est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

... – La perte de recettes résultant pour les agences de l’eau de la mise en place d’une exonération temporaire d’assiette de la redevance pour la consommation d’eau potable au bénéfice des entreprises est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024. Cette évolution, sous-estimée par les services de l’État, s’est finalement traduite par une augmentation moyenne de plus de 70 % des redevances, soit 70 M €/an pour les industriels, et même jusqu’à 100 % d’augmentation et 170M € en y incluant les centrales nucléaires.

Toutefois cette moyenne masque de fortes disparités en fonction des procédés, des activités et des situations géographiques, quelle que soit la taille des entreprises : dans certains cas, les augmentations atteignent plusieurs millions d’euros. À titre d’illustration, les industriels de l’agro-alimentaire, de la chimie ou encore de la métallurgie ont vu, en moyenne, les montants de leurs redevances doubler aboutissant respectivement à 57M €, 30M € et 18M € par an.

L’industrie, consciente des enjeux, est déjà engagée dans la transition écologique de ses activités : elle a d’ores et déjà réduit de 42 % ses prélèvements d’eau par rapport à 1990. Les principales filières se mobilisent également dans le cadre du Plan eau 2023.

Aussi, cette augmentation des redevances constitue un véritable frein à leurs investissements pour développer la réutilisation ou mettre en place des plans de sobriété hydrique. En conséquence, une partie de l’engagement de 55 industriels, pour 327 millions d’euros d’investissements sur 5 ans prévus par le Plan eau, est remis en cause.

Certains industriels qui n’ont pas pu anticiper cette augmentation brutale et sous-estimée de leurs redevances aux agences de l’eau, font face à d’importantes difficultés de trésorerie.

Si le Gouvernement a pris la mesure de l’urgence, le dispositif proposé par l’intermédiaire d’un décret, apparait comme largement insatisfaisant et inadapté aux besoins des différents secteurs industriels concernés.

Pour répondre au besoin de visibilité et donner aux industriels le temps de la transition, sans remettre en cause l’objectif poursuivi, il est proposé d’échelonner la mise en œuvre de cette réforme des redevances aux agences de l’eau sur une période de trois ans.

Concrètement les entreprises devront payer 25 % de l’augmentation en 2025, 50 % en 2026, 75 % en 2027 et la totalité à partir de 2028.

Cet échelonnement n’aura qu’un impact très limité sur les ressources des agences de l’eau puisque le manque à gagner dans leur budget pour 2026 ne sera que de 5.15 %.

NB :Redu identique à l'amendement 13