AMENDEMENT

I. Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit des ajustements relatifs au verdissement de la fiscalité sur les véhicules.

Il supprime à partir de 2027 le dispositif de suramortissement, mis en place par le projet de loi de finances 2025. L’application de cette disposition viendrait rendre impossible la possibilité de déduire du résultat la valeur des véhicules (gaz, B100, EL, H2) achetés ou pris en location au 31 décembre 2026.

Concrètement cela aurait pour conséquences :

- Un retour contraint au diesel : les limites encore trop présentes sur l’électrique comme l’absence de visibilité sur les coûts totaux de possession (TCO) réorienteraient les décisions d’achat vers des motorisations diesel, à rebours des trajectoires fixées, avec un impact climatique négatif.

- Une perte de confiance et d’alignement des trajectoires : la prévisibilité des politiques publiques est un préalable pour piloter la transition ; l’instabilité décourage l’investissement et renchérit le financement (le B100 a été intégré dans le Crit’Air 1 en 2022 et le dispositif de suramortissement a été confirmé dans le projet de loi de finances 2025).

Par conséquent, le présent amendement entend rétablir la disposition adoptée dans le PLF 2025.