AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. DHERSIN

ARTICLE 13

I. – Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° L’article L. 421-75 est ainsi modifié :

a) A la première ligne du premier tableau, la date : « 2026 » est remplacée par la date : « 2028 ».

b) A la première ligne du deuxième tableau, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025, 2026 et 2027 ».

II. – Alinéa 40

Remplacer le tableau par le tableau ci-dessous :

Date de première immatriculation	Micro- hybride	Hybride non rechargeable	Hybride rechargeable	Électrique	Hydrogène
En 2022 ou 2023	Aucun abattement	Aucun abattement	Exonération	Exonération	Exonération
En 2024	Abattement de 100 kg	Abattement de 100 kg	Exonération	Exonération	Exonération
Du 1^er janvier 2025 au 30 juin 2026	Abattement de 100 kg	Abattement de 100 kg	Exonération	Exonération	Exonération
Du 1^er juillet 2026 au 31 décembre 2026	Abattement de 100 kg	Abattement de 100 kg	Exonération	Exonération	Exonération
En 2027	Aucun abattement	Abattement de 100 kg	Exonération	Exonération	Exonération
A compter du 1^er janvier 2028	Aucun abattement	Abattement de 100 kg	Exonération	Exonération	Exonération

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Objet

La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids à 1,5 tonne en 2026.

Les consommateurs comme les entreprises ont plus que jamais besoin de visibilité dans les dispositifs, à plus forte raison dans le contexte actuel de transition énergétique et écologique qui impose des investissements importants pour les acteurs de la filière.

Les chefs d’entreprises évoluent toujours dans un climat d’incertitude et d’attentisme. Dans un tel contexte, une augmentation irréaliste de la fiscalité aurait un effet délétère sur l’activité des entreprises. La dynamique de reprise et de soutien aux entreprises est plus que jamais nécessaire, en donnant notamment des perspectives aux consommateurs et aux entreprises pour stabiliser le marché.

Les entreprises de la filière automobile ont subi une hyperfiscalisation, sans commune mesure avec nos voisins européens, des blocages et « stop and go » dus aux incessants changements réglementaires, sans concertation et évaluation préalable, condamnant les clients, particuliers comme professionnels, à l’attentisme.

Cette situation, n’offrant aucune projection, entraîne des pertes considérables pour tous les acteurs, les entreprises, dont les commandes chutent, mais également l’État, qui subit une perte de recettes fiscales et de TVA significative. Les dernières refontes du malus ont pour conséquence de toucher 66 % des ventes de véhicules en 2025, 72 % en 2026 et 77 % en 2027, avec des recettes évaluées à plus de 700 millions en 2025 et plus d’un milliard d’euros en 2027.

Par ailleurs, l’intégration des véhicules électriques dans le spectre du malus poids est incohérent, tant sur le principe que pour son efficacité environnementale et son coût, pour les professionnels comme pour les particuliers. L’entrée en vigueur d’une telle mesure, prévue au 1^er janvier 2026 et malgré une réfaction, pénaliserait encore le verdissement du parc ainsi que la situation économique de la filière.

Cet amendement a donc pour objet de maintenir le seuil de déclenchement du malus poids à 1,6 tonne durant deux années supplémentaires et d’en exclure tous les véhicules électriques ainsi que les hybrides rechargeables.