AMENDEMENT

I. – Alinéa 2, tableau, après la sixième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée  :

II. – Après l’alinéa 21

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

V .... – L’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié  :

1°  Au I, après la référence  : «  I ter », sont insérés les mots  : « et du I quater » ;

2°  Après le I ter, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Une fraction de 200 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année à l’agence de financement des infrastructures de transport mentionnée à l’article L.  1512-19 du code des transports.  »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les revenus générés par l’ETS 1 ont représenté un produit brut d’environ 2,4 milliards d’euros en 2023. Si ces sommes sont versées au budget général de l’État, la récente révision de la directive européenne impose aux États membres de consacrer 100 % de leurs revenus «  ETS 1  » à une série limitée de secteurs verts parmi lesquels figurent les transports ferroviaires. 

Le rapport final de la conférence nationale sur le financement des mobilités a clairement confirmé « un besoin d’investissement supplémentaire de 1,5 Md € par an à partir de 2028 (par rapport aux 3,1 Md € investis annuellement en 2024) pour améliorer la performance et la résilience du réseau ferroviaire national structurant  ». 

Outre le projet de loi-cadre annoncé pour décembre 2025 et qui doit «  graver dans le marbre de la loi l’objectif de 1,5 Md € par an supplémentaire à compter de 2028 » pour la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire, il demeure essentiel de mettre d’ores et déjà en place les conditions juridiques nécessaires pour garantir ces financements futurs. Cela devra passer par l’affectation à l’AFIT, dès 2026 et jusqu’en 2028, d’une fraction du produit des revenus ETS 1 (de l’ordre de 200 millions d’euros par an).