AMENDEMENT

I. – Alinéas 223 à 298, 300

Supprimer ces alinéas.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à supprimer la taxe nationale sur les emballages plastiques prévue à l’article 21 du projet de loi de finances pour 2026. Présentée comme un outil de verdissement fiscal, cette taxe constituerait en réalité une double imposition pour les metteurs en marché déjà soumis aux éco-contributions des filières à responsabilité élargie des producteurs. Son rendement attendu, qui atteindrait environ 200 millions d’euros en 2029 puis 400 millions d’euros à partir de 2030, reposerait uniquement sur un transfert de charges vers les industriels français et, in fine, vers les consommateurs alors même que la performance du recyclage dépend des collectivités territoriales, seules compétentes en matière de collecte et de tri.

La filière REP des emballages ménagers étant une filière purement financière, les entreprises ne disposent d’aucun levier direct pour améliorer les taux de recyclage. Les pénaliser pour des résultats qu’elles ne maîtrisent pas reviendrait à instaurer une fiscalité punitive dépourvue d’effet écologique. Par ailleurs, la France verse déjà 1,56 milliard d’euros par an au titre de la ressource propre européenne sur les plastiques non recyclés. Instaurer une taxe nationale supplémentaire reviendrait donc à cumuler deux prélèvements sur la même assiette sans bénéfice environnemental réel.

L’État dispose pourtant de leviers plus efficaces pour réduire cette contribution européenne, tels que la généralisation de la consigne pour recyclage, le renforcement du tri hors foyer ou encore le développement de la tarification incitative. Selon les estimations de l’ADEME et de la filière, ces mesures permettraient de réduire la facture européenne de près de 230 millions d’euros par an sans créer de prélèvement supplémentaire.

Dans un contexte de ralentissement industriel, une nouvelle taxe aggraverait la perte de compétitivité des filières de l’emballage et des boissons déjà fragilisées par la hausse continue des contributions REP, la montée en charge des obligations issues des lois AGEC et Climat et Résilience ainsi que l’augmentation de la TGAP. Pour toutes ces raisons, la création d’une taxe plastique nationale apparaît à la fois inefficace et économiquement pénalisante. Sa suppression vise à préserver la compétitivité des entreprises françaises, à éviter une double imposition et à réorienter l’action publique vers les leviers réellement efficaces de réduction et de recyclage des plastiques.