AMENDEMENT

I. – Alinéas 11, 24 à 26

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 13 révise à la hausse les quatre principales taxes sur les véhicules de tourisme : le malus masse, malus CO², la taxe annuelle CO² et la taxe annuelle polluants, les deux dernières étant dues uniquement par les professionnels.

En plus de cette augmentation d’impôts qui ne semble pas légitime, le présent article supprime le système préexistant de plafonnement du montant de taxation qu’un même véhicule peut supporter en raison du malus CO2 et du malus poids.

Le présent amendement entend revenir sur la suppression de ce plafonnement afin qu’il soit maintenu.