AMENDEMENT

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cent-vingt-septième ligne 

Remplacer le montant :

40 000 000

par les mots :

Non plafonnée

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à supprimer le plafonnement d’affectation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), fixé à 40 000 000 d’euros, afin de garantir que l’intégralité des recettes de cette taxe parvienne effectivement aux riverains.

Le rendement prévisionnel de la TNSA, estimé à près de 50 000 000 d’euros, justifie pleinement que la totalité de cette ressource soit consacrée à l’objet pour lequel elle a été créée. L’article L. 6360-2 du code des transports prévoit en effet que la TNSA finance exclusivement :

-les dépenses engagées par les riverains des aérodromes des groupes 1 à 3 pour la mise en œuvre des travaux d’atténuation des nuisances sonores (article L. 571-14 du code de l’environnement) ;

-les annuités des emprunts contractés par les exploitants pour les travaux de réduction des nuisances sonores.

Le présent amendement propose de supprimer le plafond d’affectation figurant à la colonne F de la ligne 126 du premier alinéa de l’article 36 du projet de loi de finances.

Cette évolution répond aux constats du rapport d’information de la commission de l’aménagement du territoire sur la pollution sonore liée aux transports. Celui-ci souligne le sous-financement chronique des dispositifs de protection des riverains et l’insuffisante efficacité des outils existants.

La suppression du plafond d’affectation permettra d’accompagner la réforme nécessaire du dispositif d’aide à l’insonorisation, freiné par un reste à charge trop élevé et un taux de non-recours important. Le rapport appelle à une meilleure prise en charge des travaux d’isolation acoustique dans les zones les plus exposées, conformément au principe pollueur-payeur.

Enfin, l’évolution des trafics, marquée par une intensification des vols en soirée et tôt le matin, renforce l’urgence d’adapter notre politique de protection des riverains. L’affectation intégrale du produit de la TNSA constitue donc une mesure pragmatique, permettant de renforcer la cohérence et l’efficacité de l’action publique en matière de lutte contre le bruit aérien.