AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Un décret précise les modalités d’application et de mise en œuvre de la taxe, notamment les obligations déclaratives, les procédures, les procédures de liquidation et de recouvrement de la taxe, les seuils, formulaires et délais, ainsi que les règles de contrôle.

Pour assurer une application correcte, efficace et réaliste de cette mesure, il est nécessaire que les modalités pratiques soient définies de manière précise et opposable. En l’état, plusieurs éléments clefs restent indéterminés dans la loi : procédures déclaratives, articulation avec la perception de la TVA, seuils, formulaires et délais, adaptation du guichet unique IOSS…

Le présent amendement vise donc à prévoir explicitement qu’un décret fixe l’ensemble des modalités nécessaires à la mise en œuvre du dispositif. Il s’agit d’une garantie indispensable pour assurer la sécurité juridique des opérateurs, la lisibilité du dispositif pour les entreprises et l’effectivité du contrôle par les administrations.

Cette précision répond à la hiérarchie des normes et conditionne l’efficacité de la taxe comme outil de régulation des flux issus du commerce électronique extraeuropéen.