AMENDEMENT

I. – Alinéa 10

Remplacer le chiffre :

2

par le chiffre :

4

II. – Alinéa 12

Après les mots :

de la taxe est

rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 

le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise l’importation qui résulte de l’article du 2 de l’article 293 A du code général des impôts.

III. – Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – A. – La taxe est déclarée et acquittée mensuellement par le redevable dans les conditions prévues en application de l’article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services pour la déclaration commune des taxes sur les biens et services.

B. – Par dérogation au A, dans les cas mentionnés au I de l’article 1695 du code général des impôts, la taxe est déclarée sur la déclaration en douane au sens du 12 de l’article 5 du code des douanes de l’Union et acquittée selon les modalités prévues pour les droits et taxes déclarées dans les mêmes conditions.

IV. – Alinéa 14

Après les mots :

est régie 

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

par ce même article dans le cas mentionné au A du IX et par les dispositions du code des douanes dans le cas mentionné au B du même IX.

Cet amendement double la taxe sur les petits colis et reprend l’amendement du Gouvernement déposé à l’Assemblée nationale afin que les plateformes acquittent cette taxe, qui sera versée par les personnes recourant au guichet unique de TVA auprès de la direction générale des finances publiques.

Le Sénat avait adopté, le 2 juin 2025, un amendement à la proposition de loi sur l’impact environnemental de l’industrie textile qui soumettait les colis de moins de 150 euros et de moins de 2 kilos à une taxe comprise entre 2 et 4 euros.

Le pouvoir d’achat des français est actuellement maintenu par l’importation de produits à bas coût. Cette politique économique est mortifère pour nos entreprises et nos commerces. Depuis plusieurs années, les représentants du commerce français ont constaté la concurrence déloyale des plateformes en ligne extra européennes, telles que Shein ou Tému, dont le modèle repose sur le non-respect des réglementations applicables à tous les acteurs implantés en France. Ces pratiques massives mettent en danger la sécurité des consommateurs, fragilisent nos entreprises, détruisent des emplois, et menacent la vitalité des territoires.

En outre, les places de marché asiatiques déversent des millions de produits contrefaits. La France semble particulièrement exposée. Si les saisies ont augmenté de 31 % en Europe, concernant 86 millions d’articles en 2021, elles ont quadruplé en France entre 2020 et 2024, avec 22 millions d’articles contrefaits saisis l’an dernier. Les contrefaçons chinoises représentent 85 % des saisies mondiales en ligne et 51 % des saisies de ventes mondiales hors ligne.

Les investigations conduites dans le cadre du rapport sur le fabriqué en France de la délégation aux Entreprises du Sénat n° 754 du 18 juin 2025 ont révélé que Temu pratique un dumping massif en perdant en moyenne 30 dollars par commande alors que le panier d’achat moyen est de 6 dollars, soit un coût réel de 36 dollars.

Dès janvier 2024, la Fédération e-commerce et vente à distance (FEVAD) a alerté les pouvoirs publics au sujet de ce dumping. Un plan d’action pour la régulation et la sécurité du e-commerce a été présenté par le ministère de l’Économie le 29 avril 2025. Il a donc fallu 15 mois pour réagir, et encore très faiblement, puisque ce plan ne s’accompagne d’aucune augmentation des moyens de l’administration, censée contrôler des centaines de millions de produits, dont des millions ont une provenance frauduleuse

Face à l’inaction du Gouvernement, les principales fédérations du commerce et de l’industrie ainsi qu’une centaine de marques du secteur ont engagé une action en justice contre la plateforme en ligne Shein en réparation pour concurrence déloyale. En effet, la liberté du commerce n’a de sens que si elle s’exerce dans le respect des règles applicables à tous.

Or, Shein a été condamnée à plusieurs reprises par les autorités publiques françaises et européennes pour pratiques commerciales trompeuses (faux rabais, pression à l’achat, informations mensongères, opacité), manquements aux obligations de conformité et de sécurité des produits, violation de la réglementation sur la protection des données personnelles, pour un montant d’amendes cumulé de 190 millions d’euros. Plus récemment, la découverte d’objets pédopornographiques ou encore d’armes en vente libre sur la plateforme a révélé la gravité et l’ampleur de l’absence totale de régulation par la plateforme des produits qu’elle propose à la vente. Grâce à ces manquements massifs et répétés, Shein a pu réduire illégitimement ses coûts, accroître ses profits et gagner des parts de marché au détriment des acteurs économiques implantés en France respectueux des règles et de la sécurité des consommateurs.

Le rapport du Sénat recommandait non seulement d’appliquer une taxe à l’importation des petits colis mais également de réorienter les contrôles de la DGCCRF et des Douanes vers le commerce en ligne extra-communautaire, en priorisant le contrôle de la sécurité des consommateurs et en autorisant des listes noires d’importateurs qui fraudent massivement soit en termes de contrefaçon soit en termes de « francolavage » , et faire de la lutte contre la contrefaçon une priorité de l’Office européen de lutte anti-fraude afin d’approfondir la coopération douanière européenne.

Une telle taxation contribuerait à la fois au financement de cette politique de protection de la sécurité et de la santé des consommateurs, et au rétablissement d’une concurrence libre et non faussée.