AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme ROMAGNY

ARTICLE 13

I. – Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les alinéas 1 à 3 de l’article 13 du projet de loi de finances pour 2026 prévoient qu’à partir du 1^er janvier 2027, les véhicules fonctionnant au B100 ou au biométhane carburant, appelé BioGNV, ne seront plus éligibles au dispositif de suramortissement prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts. À compter de cette date, seuls les véhicules à émission nulle pourront continuer à bénéficier de ce mécanisme.

Le suramortissement offre aux entreprises la possibilité de déduire une part supplémentaire de la valeur d’acquisition des véhicules propres de leur résultat imposable. Ce dispositif constitue donc un véritable outil fiscal incitatif, soutenant l’engagement et les investissements des entreprises en faveur de la transition écologique de leurs activités.

Le secteur des transports demeure, malgré les efforts réalisés, le premier émetteur de gaz à effet de serre. Le B100 et le BioGNV représentent ainsi des solutions pertinentes pour réduire cet impact tout en étant immédiatement accessibles, techniquement maîtrisées et adaptées aux besoins opérationnels des acteurs économiques. Ces technologies jouent un rôle essentiel en attendant la pleine maturité d’autres filières telles que l’électrique ou l’hydrogène.

L’intérêt croissant pour ces alternatives est confirmé par les données disponibles. Au 1^er janvier 2025, la flotte de poids lourds utilisant exclusivement le B100 comptait 5 296 véhicules et celle fonctionnant au GNV ou au BioGNV en regroupait 11 288. Sur les huit premiers mois de l’année, les immatriculations de véhicules utilisant exclusivement le B100 ont atteint jusqu’à 6,1 pour cent de parts de marché, 15,09 pour cent en intégrant les usages non exclusifs, et 3,7 pour cent pour ceux roulant au GNV ou au BioGNV. Les entreprises adoptent donc clairement ces solutions.

Remettre en question le calendrier actuel enverrait un message défavorable aux entreprises qui ont déjà investi dans ces technologies pour accompagner leur transition écologique et découragerait celles qui envisageaient de s’y engager.

Dans cet esprit, et afin d’offrir une sécurité aux acteurs économiques ayant entrepris une modernisation progressive de leurs flottes, il est proposé de maintenir, pour les véhicules fonctionnant au B100 et au BioGNV, l’accès au dispositif de suramortissement jusqu’au 31 décembre 2030, conformément aux dispositions du code général des impôts.