AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme ROMAGNY

ARTICLE 20

I – Après l’alinéa 2

Iinsérer dix alinéas ainsi rédigés :

...° Après l’article L. 213-10-1 A, insérer un article L. 213-10-1 ... ainsi rédigé :

« Art. 213-10-1 .... – I. – Pour chacune des trois années d’activité suivant le 1^er janvier 2025, chaque agence de l’eau procède à une comparaison entre les sommes dues par les personnes morales exerçant une activité industrielle et redevables directement ou indirectement des redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6 et L. 213-10-9 du présent code ; et un montant de référence.

« Le montant de référence est calculé, pour chaque redevable et pour chaque redevance précitée, sur la base de la déclaration des éléments d’activité de l’année 2023, avant application du seuil de mise en recouvrement.

« II. – Pour l’année d’activité 2025, si la comparaison visée au I fait apparaître une augmentation des sommes dues supérieure à 25 %, l’agence de l’eau plafonne l’augmentation à 25 % ; pour l’année d’activité 2026, si la comparaison visée au I fait apparaître une augmentation des sommes dues supérieure à 50 %, l’agence de l’eau plafonne l’augmentation à 50 % ; pour l’année d’activité 2027, si la comparaison visée au I fait apparaître une augmentation des sommes dues supérieure à 75 %, l’agence de l’eau plafonne l’augmentation à 75 % ; pour l’année d’activité 2028, les redevances sont intégralement dues.

« III. – Sont exclus du champ d’application du présent article :

« - Les propriétaires et occupants d’immeubles à usage principal d’habitation ;

« - Les abonnés au service d’eau potable dont les activités sont assimilables à des usages domestiques ;

« - Les personnes exerçant une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 254-1 ou du II de l’article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime.

« IV. – Les dispositions prévues aux I et II du présent article ne sont pas applicables en cas de changement d’activité du redevable.

« V. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les redevances versées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément révisées par l’article 101 de la loi de finances pour 2024. Cette modification, initialement sous-évaluée par les services de l’État, s’est finalement traduite par une hausse moyenne supérieure à 70 pour cent des redevances, soit 70 millions d’euros par an pour les industriels, et jusqu’à 100 pour cent d’augmentation et 170 millions d’euros en intégrant les centrales nucléaires.

Cette moyenne masque toutefois de fortes disparités selon les procédés, les secteurs et les zones géographiques, indépendamment de la taille des entreprises. Dans certains cas, les hausses atteignent plusieurs millions d’euros. Par exemple, les entreprises de l’agroalimentaire, de la chimie et de la métallurgie ont vu doubler en moyenne le montant de leurs redevances, qui s’élèvent désormais respectivement à 57 millions, 30 millions et 18 millions d’euros par an.

L’industrie, pleinement consciente des enjeux, est déjà engagée dans la transition écologique de ses activités. Elle a réduit de 42 pour cent ses prélèvements d’eau depuis 1990 et les principales filières se mobilisent également dans le cadre du Plan eau lancé en 2023.

Dans ce contexte, la hausse des redevances constitue un obstacle majeur à la réalisation d’investissements destinés à développer la réutilisation de l’eau ou à mettre en œuvre des démarches de sobriété hydrique. Une partie des engagements pris par 55 industriels, représentant 327 millions d’euros d’investissements sur cinq ans prévus par le Plan eau, se trouve ainsi fragilisée.

Certains industriels, qui n’avaient pas pu anticiper une augmentation aussi brutale et insuffisamment évaluée des redevances, rencontrent désormais d’importantes tensions de trésorerie.

Bien que le Gouvernement ait reconnu l’urgence de la situation, le dispositif présenté par voie réglementaire apparaît largement insuffisant et inadapté aux besoins concrets des secteurs industriels concernés.

Afin d’apporter de la visibilité et de laisser aux industriels le temps nécessaire pour s’adapter, sans remettre en cause l’objectif initial, il est proposé d’étaler la mise en œuvre de cette réforme des redevances sur une période de trois ans.

Concrètement, les entreprises acquitteraient 25 pour cent de la hausse en 2025, 50 pour cent en 2026, 75 pour cent en 2027 et l’intégralité à compter de 2028.

Cet étalement aurait un impact très limité sur les ressources des agences de l’eau, le manque à gagner pour leur budget de 2026 ne représentant que 5,15 pour cent.