AMENDEMENT

I. - Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer les mots :

six mois

par les mots :

douze mois

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le 15 octobre 2024, les pouvoirs publics ont annoncé une modification majeure du dispositif de facturation électronique entre entreprises en renonçant au portail public gratuit de facturation. Le système repose désormais exclusivement sur des plateformes privées.

Les entreprises doivent donc sélectionner une plateforme privée pour respecter leurs obligations légales. Ce choix, qui peut structurer durablement l’organisation comptable et financière de l’entreprise, n’est pas figé. Il pourra évoluer en cas de changement de prestataire, d’arrêt d’activité d’une plateforme, ou de nouveaux besoins liés à la croissance de l’entreprise.

Dans ce cadre, les pouvoirs publics ont prévu un mécanisme de portabilité, dont les modalités seront définies par décret en Conseil d’État. Il est envisagé que l’ancienne plateforme assure un service minimal pendant une période d’au moins six mois après le changement effectif.

Cependant, au regard des contraintes techniques, économiques et organisationnelles, cette durée apparaît trop courte. En effet, un changement de plateforme implique généralement des opérations complexes de migration et d’intégration des données dans les systèmes comptables et les ERP existants, la reconstitution de l’ensemble des flux de facturation clients et fournisseurs souvent adaptés aux partenaires concernés, ainsi que la revalidation des contrôles internes nécessaires à la conformité.

Pour de nombreuses entreprises, qu’il s’agisse de grandes entreprises, d’ETI, de PME ou de micro-entreprises, ces opérations exigent un délai suffisant pour être menées de manière sécurisée et stabilisée.

Une période de douze mois constitue un délai réaliste et pertinent pour garantir la continuité du service, la fiabilité des échanges et la protection des données. Le délai de six mois apparaît donc clairement trop réduit pour mener sereinement l’ensemble des travaux nécessaires.

Afin d’assurer le bon fonctionnement de la facturation électronique et de préserver la stabilité des échanges économiques, il est proposé de porter à douze mois la durée minimale du service maintenu par l’ancienne plateforme en cas de changement de prestataire.