AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme ROMAGNY

ARTICLE 29

I. – Alinéa 54

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 29 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de supprimer l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception de la notification effectuée par le comptable lorsque les garanties présentées par le contribuable ont été refusées en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires. Dans le dispositif actuel, le contribuable peut, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre recommandée, saisir le juge du référé administratif au moyen d’une simple demande écrite.

Dans la version proposée, cette notification serait remplacée par la simple décision du comptable public. Une telle modification réduirait les garanties accordées au contribuable et affaiblirait sa sécurité juridique.