AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme ROMAGNY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.

II. - Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à revoir en profondeur le mécanisme du fonds de sauvegarde destiné aux Départements les plus fragilisés. Il poursuit deux objectifs : doubler les crédits alloués au fonds, en passant de 300 à 600 millions d’euros, et ajuster ses modalités de financement afin d’en garantir la pertinence et la durabilité.

Cette évolution apparaît essentielle pour préserver la cohésion territoriale que les Départements assurent chaque jour. Le soutien aux collectivités confrontées à des contraintes financières aiguës doit relever de la solidarité nationale, et non, comme le prévoit l’article 33 du PLF initial, d’une ponction opérée sur les recettes de TVA des collectivités. L’État ne peut se désengager de son rôle dans l’alimentation du fonds de sauvegarde.

La situation financière des collectivités départementales atteint, en effet, son niveau le plus préoccupant depuis 2010. Cette fragilisation découle d’un effet ciseaux particulièrement prononcé : d’un côté, une augmentation continue des dépenses, notamment sociales, générées par des décisions d’ordre national ; de l’autre, une diminution des recettes fortement influencée par le contexte économique. Cette tendance est accentuée par la disparition, depuis 2019, de toute capacité fiscale autonome pour les Départements.

Alors que le nombre de Départements en forte difficulté pourrait atteindre 60 d’ici la fin de l’année, il devient indispensable que l’État renfloue le fonds à hauteur de 600 M €, afin de maintenir l’effet de sécurisation constaté en 2024 et de compenser l’absence de financement en 2025.