AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à éviter une véritable casse sociale et économique dans les Outre-mer en préservant ces territoires d’un choc sans précédent qui menace d’entraîner des secteurs essentiels comme le tourisme, l’industrie, la production agricole ou le BTP dans une crise majeure aux effets irréversibles. L’article 7 provoque en effet une rupture profonde dans le soutien accordé aux entreprises ultramarines en réduisant de 300 à 400 millions d’euros par an le dispositif fiscal en faveur de l’investissement productif, sans qu’aucune étude d’impact sérieuse n’ait été produite. Une diminution aussi massive de leur capacité à investir, créer de l’activité et maintenir l’emploi est totalement disproportionnée par rapport aux efforts demandés aux entreprises de l’hexagone.

L’article prévoit une baisse générale des taux de réduction et de crédit d’impôt qui réduirait de 30 à 40 pour cent l’aide fiscale apportée aux porteurs de projets, au détriment notamment des petites et moyennes entreprises dont les fonds propres sont limités et la rentabilité inférieure à celle des entreprises métropolitaines. Il impose un plafonnement uniforme de l’aide à la construction ou à la rénovation hôtelière à 7000 euros par mètre carré, sans tenir compte des disparités territoriales de coûts, ce qui compromettrait les projets de catégories supérieures pourtant essentiels à l’emploi et à l’attractivité touristique. Il conditionne également l’aide à l’achat de véhicules lourds au respect de normes d’émissions renvoyées à un décret inadapté ou inapplicable dans plusieurs collectivités d’Outre-mer. Il exige enfin qu’une part d’au moins cinq pour cent du prix de revient des investissements hôteliers soit consacrée aux équipements liés aux énergies renouvelables ou à l’isolation, alors même que la liste de ces dépenses reste à définir par arrêté. À cela s’ajoute un allongement de la durée d’exploitation imposée pour certains investissements, notamment dans la plaisance, l’aérien et le logement intermédiaire.

De telles évolutions ne peuvent être envisagées sans mesurer précisément leurs conséquences sur l’activité et l’emploi dans les Outre-mer, tant l’ampleur de la baisse d’aide fiscale mettrait en péril la viabilité de nombreux projets. Au regard des risques économiques et sociaux majeurs que comportent les mesures de l’article 7 et conformément au courrier adressé le 15 octobre par le Premier ministre aux parlementaires ultramarins rappelant la nécessité de produire des études d’impact avant toute réforme, cet amendement propose la suppression de l’article 7 et le report de toute évolution éventuelle du régime de soutien fiscal à l’investissement outre-mer.