AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. DUROX, HOCHART et SZCZUREK

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 281 nonies du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 281 nonies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % sur un panier de cent produits de première nécessité.

« Un décret en Conseil d’État détermine la liste des cent produits de première nécessité. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Amendement de repli.

Cet amendement de repli propose d’appliquer un taux de 2,10 % de TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité.

Le Gouvernement entend apporter une réponse afin de protéger le pouvoir d’achat des Français par des mesures concrètes. L’objectif est le bon, mais les moyens pour y parvenir insuffisants.

La mesure la plus directe et efficace est d’appliquer un taux de 2,10 % de TVA sur 100 produits de première nécessité.

Nous le devons à nos concitoyens qui sont de plus en plus nombreux à avoir des difficultés à supporter la hausse du coût de la vie.

La liste de 100 produits de première nécessité serait déterminée par un décret en Conseil d’État.

Tel est le sens du présent amendement.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).