AMENDEMENT

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, soixante-douzième ligne

Remplacer le nombre :

113 099 333

par le nombre :

156 399 000

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitra IV du titre 1^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

Cet amendement vise à limiter à 13,25 millions d’euros la baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre affectée aux chambres des métiers et de l’artisanat (TFCMA) versé aux Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) en 2026, au lieu des 56 millions d’euros prévus dans le projet de loi de finances initial.

Une réduction d’une telle ampleur serait incompatible avec les capacités du réseau des CMA et rompt avec les engagements pris par l’État depuis 2023. En effet, une baisse de 56 millions d’euros en 2026 reviendrait à concentrer en une seule année presque l’intégralité de la trajectoire négociée fin 2022, qui prévoyait une diminution progressive de 60 millions d’euros entre 2023 et 2027, soit 13,25 millions d’euros par an de 2024 à 2027. Cette trajectoire a d’ailleurs été respectée dans les lois de finances pour 2024 et 2025.

Le maintien de ce lissage est indispensable. C’est sur cette base que les CMA ont lancé en 2024 leur plan de transformation « Cap 2027 » , combinant économies, modernisation et réorganisation pour continuer à améliorer leur action tout en assumant une baisse de ressources.

Le réseau des CMA démontre depuis plusieurs années sa responsabilité : régionalisation, efforts de mutualisation, modernisation de l’offre de services, coopération renforcée avec CCI France… Mais, comme toute organisation, il a besoin de stabilité financière pour réussir sa transformation et continuer à servir efficacement la filière artisanale sur l’ensemble du territoire.

Enfin, il est rappelé que la TFCMA est une taxe affectée, payée par les entreprises artisanales pour financer leurs CMA. Réduire excessivement le montant reversé revient donc à détourner cette taxe de sa finalité initiale.