AMENDEMENT

I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a pour objet de garantir la sauvegarde de la cohésion territoriale assurée par les Départements, en réaffirmant que le financement du fonds de sauvegarde doit relever de la solidarité nationale. Il vise donc à écarter le dispositif prévu à l’article 33 du PLF initial, qui repose sur un prélèvement sur les recettes de TVA des collectivités, et à rétablir la contribution de l’État au financement du fonds.

La situation budgétaire des Départements se dégrade de manière structurelle du fait de l’augmentation des dépenses obligatoires, notamment sociales, et de la diminution des recettes liée à la conjoncture économique. Cette vulnérabilité est accentuée par la suppression, depuis 2019, de l’ensemble des marges de manœuvre fiscales départementales.

Si le fonds de sauvegarde, créé en 2020 et alimenté par la dynamique de TVA, constitue l’instrument pertinent pour soutenir les Départements en difficulté, son absence d’alimentation dans le projet de loi de finances pour 2025 intervient alors que près de 60 collectivités pourraient en avoir besoin d’ici la fin de l’année.

Afin de préserver l’effet protecteur observé en 2024 et de compenser l’absence de financement en 2025, le présent amendement propose de porter le montant du fonds de sauvegarde à 600 millions d’euros, conformément aux principes de la péréquation verticale.