AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article revient à réduire la progression de la TVA au profit des collectivités (en diminuant les versements effectués par l’État du taux d’inflation). Une telle disposition impactera l’ensemble des collectivités locales et amenuisera davantage les capacités d’intervention des Départements.

Il est possible, comme le propose le texte initial, de prendre en considération la situation financière fragilisée des Départements sans recourir à cette nouvelle ponction. Il apparaît donc préférable de supprimer cette mesure et de recréer, dans un article distinct, un fonds de soutien destiné aux Départements en difficulté.

La TVA constitue en effet la principale ressource des Départements depuis la disparition de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la CVAE. Ce transfert d’un impôt national avait toujours été présenté comme un avantage pour les territoires, la TVA étant considérée comme plus « dynamique » que les recettes qu’elle venait remplacer.

En captant une part significative de cette dynamique, l’État rompt le contrat initial et éloigne un peu plus la perspective d’une véritable autonomie financière des Départements.

Après la chute des DMTO en 2023 et 2024, cet article aurait pour effet de priver encore les Départements des ressources indispensables au financement de dépenses décidées par l’État sans concertation.

En « maîtrisant » la TVA, un nouveau seuil est franchi, qui frappera indistinctement l’ensemble des Départements.

Par conséquent, l’alimentation du fonds de sauvegarde à destination des Départements les plus fragiles, prévue par le même article, doit relever de la solidarité nationale et non, comme envisagé initialement, d’un prélèvement sur les recettes de TVA des autres Départements, qui n’ont plus la capacité d’assumer une nouvelle forme de péréquation horizontale dissimulée.

Cet article doit donc être supprimé.