AMENDEMENT

I.- Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services..

Cet amendement a pour objectif de corriger les effets négatifs de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et la continuité des missions des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).

Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la Transition écologique (DDT) vers la DGFiP a entraîné un niveau de liquidation anormalement bas et de sérieux dysfonctionnements dans la perception de la fiscalité locale, mis en lumière notamment dans le rapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune de juin 2025. Cette perte de recettes compromet les politiques locales en matière d’aménagement et de protection de l’environnement.

Si le recul de l’activité de construction et la modification du fait générateur peuvent expliquer une part des variations de recettes, l’ampleur des écarts observés par rapport aux exercices précédents révèle des anomalies qu’il est impératif de corriger. D’autant plus que, lors de l’adoption de la réforme, l’absence d’impact financier pour les collectivités avait été clairement annoncée.

La taxe d’aménagement est spécifiquement destinée à financer la préservation des milieux naturels et paysagers ainsi que le fonctionnement des CAUE, acteurs essentiels de l’ingénierie territoriale.

Selon les estimations de l’association Départements de France, la perte de recettes pour les seules collectivités départementales atteindrait 500 millions d’euros entre 2023 et 2025, dont au moins 300 millions imputables aux dysfonctionnements constatés.

Pour la seule année 2024, la part départementale reversée au titre de cette taxe a enregistré une chute moyenne de 40 %.

La conjoncture économique ne saurait justifier une telle baisse qui, compte tenu de la situation financière déjà très dégradée des Départements, met en péril les politiques publiques concernées et conduit déjà à la fermeture de certains CAUE, dont l’expertise est pourtant reconnue.

Dans un communiqué du 29 janvier 2025, le ministère de l’Économie et des Finances a reconnu des difficultés dans la collecte de la taxe d’aménagement et indiqué que les sommes dues seraient recouvrées et reversées.

À ce jour, ni le montant, ni l’échéancier de ces régularisations ne sont connus, et aucune mesure transitoire de soutien n’a été annoncée, ce qui alimente l’inquiétude et la perte de confiance des collectivités.

Cette situation constitue un signal grave mais révélateur de l’état de la décentralisation en France, où des collectivités dépourvues d’autonomie fiscale se retrouvent dépendantes de décisions d’un État centralisé qui ne fournit même pas l’information nécessaire.

Les missions des collectivités et des CAUE ne doivent pas être mises en péril par une réforme fiscale nationale insuffisamment préparée et entachée de dysfonctionnements d’application.

Des actions correctives doivent être engagées sans délai. Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à réparer une situation anormale en compensant auprès des Départements les pertes de recettes, afin qu’ils puissent soutenir les CAUE fragilisés par la baisse du produit de la taxe d’aménagement.