AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. DUROX, HOCHART et SZCZUREK

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1609 sexdecies C du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Objet

La taxe sur le streaming musical, créée à l’article 1609 sexdecies C du code général des impôts, alourdit inutilement le coût de l’accès à la musique pour les consommateurs. Cette taxe finance le Centre national de la musique, dont le RN demande la suppression.

Dans les faits, cette taxe est répercutée sur les abonnements aux plateformes de musique en ligne, renchérissant un service devenu essentiel, notamment pour les jeunes.

Présentée comme une contribution du numérique à la création, elle aboutit en réalité à faire payer deux fois le public, déjà contributeur via les droits d’auteur et la fiscalité générale.

Sa suppression vise donc à protéger le pouvoir d’achat des usagers, tout en soutenant la diffusion légale de la musique plutôt que de la décourager par une fiscalité supplémentaire.