AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. MICHAU, LUREL, COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT, BRIQUET et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD et JEANSANNETAS, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, DEVINAZ, FAGNEN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD, M. MARIE, Mme MATRAY, M. MÉRILLOU, Mmes MONIER et NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 41

Supprimer cet article.

Objet

Dans le cadre la réforme post-ARENH, la loi de finances pour 2025 a introduit un nouveau dispositif de versement nucléaire universel (VNU), applicable à partir du 1^er janvier 2026 et qui vise à partager les revenus du parc nucléaire historique pour protéger les consommateurs contre les épisodes de prix hauts.

L’article 41 du projet de loi de finances pour 2026 confierait la gestion opérationnelle du dispositif à RTE.

RTE se verrait ainsi affecter le produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire et aurait la mission de verser aux fournisseurs la compensation issue du produit de cette taxe.

De manière générale, RTE n’a pas vocation à gérer les flux financiers sur le système électrique associés à des dispositifs de pure tarification de l’électricité.

De plus, en l’état, une telle organisation ferait courir à RTE des risques financiers potentiellement élevés par rapport au chiffre d’affaires de RTE et qui s’ajouteraient aux transferts financiers déjà significatifs liés au nouveau mécanisme de capacité.

En l’absence de compte d’affectation spéciale dédié à la gestion du VNU, il serait plus approprié de confier la gestion opérationnelle du dispositif à un tiers de confiance déjà mandaté pour le compte d’entités publiques ou privées pour exercer des services de gestion financière et administrative et structuré pour le transit de flux financiers d’ampleur.