AMENDEMENT

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 I. – Un Fonds de réinvestissement opérationnel des avoirs criminels (FROAC), destiné à financer l’acquisition, la modernisation et le renouvellement de moyens matériels, technologiques ou logistiques concourant aux missions de sécurité intérieure et de lutte contre la délinquance et la criminalité est créé.

II. – Le Fonds de réinvestissement opérationnel des avoirs criminels (FROAC) est alimenté par une fraction égale à 20 % du produit net des biens mobiliers, immobiliers, avoirs financiers et valeurs mobilières saisis ou confisqués dans le cadre d’une procédure pénale, après déduction des frais de gestion, de conservation et de vente supportés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

III. – Sont attributaires du produit mentionné au II :

1° La juridiction ayant conduit la procédure de saisie ou de confiscation, dans la limite d’un prélèvement maximal ne pouvant excéder 5 % de la fraction mentionnée au II ;

2° Les services ou unités de police nationale, de gendarmerie nationale, de douanes ou tout autre service spécialisé compétent, au niveau départemental ou supra-départemental et ayant contribué directement aux opérations de saisie ou de confiscation.

IV. – Lorsque plusieurs services ou unités ont contribué à la saisie ou à la confiscation, la répartition entre les bénéficiaires est arrêtée par le représentant de l’État dans le département, au vu des éléments transmis par l’autorité judiciaire et par les services concernés. La décision du préfet est transmise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, chargée de procéder au versement aux bénéficiaires, conformément à cette répartition.

V. – Un décret précise les modalités d’application, notamment les critères d’identification des services bénéficiaires, les modalités de répartition et les règles de gestion du fonds.

Les opérations de saisie et de confiscation d’avoirs criminels réalisées dans le cadre des enquêtes judiciaires constituent un levier essentiel de lutte contre la délinquance organisée et les trafics. En 2023, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a administré plus de 1,4 milliard d’euros saisis, dont la quasi-totalité revient aujourd’hui au budget général de l’État.

Dans le même temps, plusieurs rapports publics soulignent la faiblesse structurelle des investissements consacrés aux moyens matériels des forces de sécurité intérieure. Les dépenses d’investissement de la police et de la gendarmerie représentent environ 2 % de leur budget cumulé, proportion insuffisante au regard des besoins opérationnels. La Cour des comptes a également relevé, dans un rapport consacré à l’équipement des forces de l’ordre, la nécessité de renouveler les flottes de véhicules vieillissantes et de renforcer l’effort d’entretien et de modernisation du matériel.