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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-91 rect. quinquies 30 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Vincent LOUAULT, CHASSEING, GRAND, CHEVALIER, PELLEVAT, BRAULT, CAMBIER et DHERSIN, Mmes BOURCIER et PERROT, MM. Alain MARC, MALHURET et FOLLIOT, Mme LERMYTTE et M. CAPUS ARTICLE 22 |
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Alinéa 10
Remplacer le montant :
2
par le montant :
4
Objet
Cet amendement vise à prévoir une taxe sur les frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers de 4 € au lieu des 2 € prévus par le PLF.
Il s’agirait ainsi tout à la fois de :
- montrer à l’Europe combien la France compte, rapidement, sur la réforme de l’Union douanière visant enfin à instaurer un prélèvement sur les articles ciblés
- dans l’attente de cette réforme européenne, mieux marquer le pas face à une concurrence particulièrement déloyale
- profiter du doublement du rendement attendu de cette taxe
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).