SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-7 de la commission des finances

présenté par

C
G

Mme LAVARDE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Amendement n° 7

I. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « à 50 % ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Pour compenser la perte de recettes résultant du quatrième alinéa, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à prendre en compte la particularité du modèle économique des services à domicile fournis par l’intermédiaire d’un prestataire. Dans ce schéma, les économies doivent porter sur les mesures spécifiques dont bénéficient les entreprises du secteur : TVA à taux réduit, exonération de TVA pour certaines associations de services à la personne, abattement sur les cotisations sociales patronales. Selon l’Observatoire de l’emploi à domicile (DARES, 2025), ces entreprises emploient près de 2 millions de personnes ; l’abaissement du taux aurait un effet important sur le recours des particuliers à ces services.