SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° 7

I. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « ou » , sont insérés les mots : « à 50 % » et après le mot : « recours » , sont insérés les mots : « ,selon l’une des modalités prévues à l’article L. 7232-6 du même code, ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Pour compenser la perte de recettes résultant du quatrième alinéa, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à prendre en compte la particularité du modèle économique des services à domicile fournis par l’intermédiaire d’un prestataire ou d’un mandataire. Dans ce schéma, les économies doivent porter sur les mesures spécifiques dont bénéficient les entreprises du secteur : TVA à taux réduit, exonération de TVA pour certaines associations de services à la personne, abattement sur les cotisations sociales patronales. Selon l’Observatoire de l’emploi à domicile (DARES, 2025), ces entreprises emploient près de 2 millions de personnes ; l’abaissement du taux aurait un effet important sur le recours des particuliers à ces services.