AMENDEMENT

I.- Alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ....- Au 2° du A du IV de l’article 224 du code général des impôts, les mots :  « à l’exception des dix derniers alinéas du I » sont remplacés par les mots : « à l’article 199 undecies C ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le II de l’article 10 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit qu’un certain nombre de réductions d’impôts issues d’investissements réalisés avant le 31 décembre 2025, dont celles visées aux articles 199 undecies B, (dix derniers alinéas du I) et 199 undecies C, concernant les investissements en Outre-mer, soient retraitées et prises en compte dans l’impôt net acquitté par le contribuable pour le calcul de la CDHR.

Le présent article 2 reconduit l’imposition sur les hauts revenus sans reprendre pour les investissements outre-mer, les exceptions listées au II de l’article 10 de la Loi de Finances pour 2025 du 14 février 2025, négligeant ainsi l’obligation de rétrocession induite par les articles 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts.

Tant en termes de justice fiscale que de préservation de la collecte de l’épargne vers les investissements outre-mer, il est pourtant juste et nécessaire de tenir compte de cette obligation de rétrocession à l’exploitant ultra-marin, de la majeure partie de la réduction d’impôt constatée par le contribuable, en prévoyant comme c’était le cas pour 2025, un retraitement intégral de la réduction d’impôt.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)