AMENDEMENT

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – L’article L. 553-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non-paiement d’une amende. » ;

2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».

II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423-5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».

III – L’article L. 262-19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».

Cet amendement étend la possibilité de saisir certaines prestations familiales pour le recouvrement des amendes impayées. Il prévoit également que le RSA et l’ASS puissent être saisis, dans les limites légales actuelles, afin de garantir l’exécution effective de ces sanctions.

Cette mesure répond à une situation largement constatée sur le terrain : une part importante des amendes prononcées, notamment à la suite des violences urbaines et dégradations commises lors des dernières émeutes, reste aujourd’hui inexécutée faute de revenus saisissables. Cette impossibilité d’assurer le recouvrement alimente un sentiment d’impunité et affaiblit la portée des sanctions pénales.

L’objectif n’est pas de fragiliser les ménages modestes, mais de rappeler que les prestations financées par la solidarité nationale n’exonèrent pas du respect des règles et des responsabilités communes. En rendant saisissables ces prestations dans un cadre strictement encadré, l’amendement vise à renforcer l’efficacité des sanctions, garantir l’égalité devant la loi et répondre aux attentes légitimes des citoyens en matière d’ordre public.